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AVOCATS AU BARREAU DE TOULOUSE

Publié par E. MARIAGE, le 11/06/2019.

Faire la différence entre agent commercial et salarié : l'importance d'un lien de subordination

Régulièrement des «  agents immobiliers  » sont embauchés par des agences immobilières en free-lance. Il s'agit ici pour ces agences de placer ces derniers sous le statut d'agent commercial qui leur confère une qualité de mandataire et non de salarié, l'agence ayant ainsi la qualité de mandant.  
      
Pourtant dans bien des situations ces agents «  free-lance  » se retrouvent à devoir rendre compte de leur travail et de ses conditions d'exercice à leurs mandant, ouvrant alors la voie à une requalification de leurs relations contractuelles en contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail.     

Maître Mariage se propose de revenir avec vous sur cette question au travers d'une affaire dont elle a eu la charge devant le Conseil de Prud'hommes de Toulouse.


Il convient tout d'abord de distinguer le contrat d'agent commercial, réglementé aux articles L134-1 et suivants du Code de commerce, et le contrat de travail dont la définition a été précisée par la jurisprudence.  
 
L'agent commercial est défini comme un «  mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux  » (L134-1 Code de commerce).  
 
On retrouve dans cette définition deux conditions d'exercice de l'activité de l’agent:  
-      d’une part il exerce sa profession de façon indépendante, 
-      d'autre part il l'exerce de façon permanente.  
 
De jurisprudence constante, un contrat de travail salarié est quant à lui caractérisé par la présence de trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Si les deux premiers éléments ne posent généralement pas de difficulté, c'est le lien de subordination qui concentre toutes les attentions.  
 
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 novembre 1996 (arrêt «  Société Générale  ») que « Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné  ». Il s'agit ici de la définition du lien de subordination qui retiennent depuis les juges.
 
On peut donc tout de suite percevoir la différence entre un salarié et un agent commercial, cela se situe au niveau du lien de subordination. En effet l'agent commercial agit de manière indépendante et n'a donc pas à recevoir d'ordres ni à être sanctionné de ses potentiels manquements par le mandant.

Dans l'affaire en question, Maître Mariage a obtenu la requalification d'un contrat signé entre les parties comme étant un «  contrat d'agent commercial  » en contrat de travail salarié.


Ici le Conseil de Prud'hommes recourt à la méthode du faisceau d'indices pour apprécier l'existence d'un contrat de travail et notamment l'existence du lien de subordination.
 
Il retient alors que l'agent disposait d'une messagerie internet au nom de l'agence, rendait compte de ses absences ou retards, participait à des réunions commerciales ou encore suivait des horaires fixes (jugement de départition rendu le 10 juillet 2018, CPH Toulouse, RG N° F16/00663). Tous ces éléments ont été rapportés dans les éléments de preuves soumis aux conseillers prud'hommes, lesquels ont appréciés souverainement leur pertinence.
 
L'agence soutenait que ces éléments participaient de la bonne exécution du mandat d'agent commercial mais le Conseil de Prud'hommes a écarté l'argument pour retenir l'existence d'une véritable relation de travail salariée.

Quel est l'intérêt d'une telle requalification  ?


Dans l'affaire en cause, le contrat de l'agent avait été rompu de manière unilatérale par l'agence immobilière sans respect de la procédure prévue par le Code du travail.
 
Grâce à cette requalification Maître Mariage a sollicité du Conseil de Prud'hommes la condamnation de l'agence à verser des dommages et intérêts au titre d'un licenciement abusif ainsi que condamnation de l'agence à payer à l'agent les rémunérations auxquelles il pouvait prétendre au regard de sa nouvelle situation de salarié.
 
Le Conseil de Prud'hommes a ainsi fait droit aux demandes de Maître Mariage et alors même qu'en tant qu'agent commercial il n'aurait rien obtenu, l'agent requalifié de salarié a perçu plusieurs milliers d'euros (plus de 9000) correspondant aux demandes ci-dessus.
 
On voit donc à travers cette affaire tout l'intérêt de vérifier les conditions d'exercice de son activité professionnelle, qui sous couvert d'un statut prétendument indépendant, peut en réalité dissimuler l'existence d'un contrat de travail salarié.

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