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Actualité du Cabinet Actualité Juridique

Actualité du Cabinet

Publié par E. MARIAGE, le 11/06/2019.

Faire la différence entre agent commercial et salarié : l'importance d'un lien de subordination

Régulièrement des «  agents immobiliers  » sont embauchés par des agences immobilières en free-lance. Il s'agit ici pour ces agences de placer ces derniers sous le statut d'agent commercial qui leur confère une qualité de mandataire et non de salarié, l'agence ayant ainsi la qualité de mandant.  
      
Pourtant dans bien des situations ces agents «  free-lance  » se retrouvent à devoir rendre compte de leur travail et de ses conditions d'exercice à leurs mandant, ouvrant alors la voie à une requalification de leurs relations contractuelles en contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail.     

Maître Mariage se propose de revenir avec vous sur cette question au travers d'une affaire dont elle a eu la charge devant le Conseil de Prud'hommes de Toulouse.


Il convient tout d'abord de distinguer le contrat d'agent commercial, réglementé aux articles L134-1 et suivants d...

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Actualité Juridique

Publié par A. DARRIBERE, le 08/06/2019.

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