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CABINET DARRIBERE

Depuis 1973

AVOCATS AU BARREAU DE TOULOUSE





“Notre grande erreur est de croire que l'avocat n'est pas un homme comme les autres.”

Pierre DARRIBERE,
Fondateur du Cabinet DARRIBERE en 1973.

Le Cabinet DARRIBERE :

Depuis 45 ans, une pratique orientée sur le droit social, le droit pénal et le droit civil dans ses différentes composantes.
Un cabinet à taille humaine prêt à accompagner ses clients : particuliers,
auto-entrepreneurs, entreprises.
Une équipe pluridisciplinaire axée sur le droit privé animée par un souci d’efficacité et de compétence hérité de son fondateur.
Des missions de conseil, expertise et contentieux.
Une prise de rendez-vous rapide qui vous assure de notre disponibilité et proximité pour vous accompagner au plus près dans la gestion de vos difficultés.
Un suivi rigoureux et collaboratif des dossiers.


Nos dernières actualités :

Publié par E. MARIAGE, le 11/06/2019.

Faire la différence entre agent commercial et salarié : l'importance d'un lien de subordination

Régulièrement des «  agents immobiliers  » sont embauchés par des agences immobilières en free-lance. Il s'agit ici pour ces agences de placer ces derniers sous le statut d'agent commercial qui leur confère une qualité de mandataire et non de salarié, l'agence ayant ainsi la qualité de mandant.  
      
Pourtant dans bien des situations ces agents «  free-lance  » se retrouvent à devoir rendre compte de leur travail et de ses conditions d'exercice à leurs mandant, ouvrant alors la voie à une requalification de leurs relations contractuelles en contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail.     

Maître Mariage se propose de revenir avec vous sur cette question au travers d'une affaire dont elle a eu la charge devant le Conseil de Prud'hommes de Toulouse.


Il convient tout d'abord de distinguer le contrat d'agent commercial, réglementé aux articles L134-1 et suivants du Code de commerce, et le contrat de travail dont la définition a été précisée par la jurisprudence.  
 

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